Conseil municipal

 Compte rendu du conseil municipal du jeudi 16 février 2017

Le Conseil Municipal de la Commune de COLIGNY s'est réuni le jeudi seize février deux mil dix-sept à vingt heures à la mairie de Coligny sous la présidence de Monsieur Bruno Raffin, Maire.

 

Date de convocation : 8 février 2017

 

Etaient présents : Mmes Lucienne Gavand, Marie Louise Granger, Catherine Journet, Dominique Berche, Amélie Moissonnier et Ms Bruno Raffin, Georges Pobel, Bernard Charra, Frédéric Bonnet, Eric Bernadac, Bernard Piroux, Christophe Lefevre et Jérôme Moulon.

 

Secrétaire de Séance : Mme Amélie Moissonnier.

 

 

Excusées : Agnès Poncet qui a donné pouvoir à Bernard Piroux et Emilie Mayer.

 

Le compte rendu du conseil municipal du 19 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.

 

- PLUi

Le Maire rappelle que la délibération prise le 13 décembre 2016 pour le refus du PLUi a été rejeté par la Préfecture de l’Ain. La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse a fait parvenir un modèle de délibération à prendre avant le 17 mars 2017 dont il donne lecture.

 

La loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié, par son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des Communautés de Communes et des Communautés d’Agglomération.

Elle prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), du document d'urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu'ils ne sont pas déjà compétents. Ce transfert devient effectif à l’expiration d’un délai de trois ans après la publication de la loi soit à compter du 27 mars 2017.

Toutefois, les communes ont la possibilité de s'opposer à ce transfert par délibération prise dans les 3 mois précédant ce transfert. Cette opposition sera effective si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.

Lors des discussions préalables à la constitution de la Communauté d ‘Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, tant en conférence des maires qu’en Comité de pilotage, les élus s’étaient exprimés défavorablement rendant cette perspective non souhaitable.

M le Maire précise que la délivrance des autorisations d'urbanisme, relevant d'un pouvoir de police du Maire, n'est pas concernée par ce transfert.

 

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après délibération

 

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L5211-17 et L5216-5 et suivants,

Considérant que le territoire de l’intercommunalité qui serait amené à porter cette compétence vient d’être créé au 1er janvier 2017 sur un périmètre représentant 75 communes et 7 intercommunalités, celui-ci doit d’abord se mettre en ordre de marche, avant de pouvoir envisager de porter un projet d’envergure tel que le PLU intercommunal, et qu’il convient de reporter les échanges sur ce point,

Considérant que cette position est conforme  aux orientations de la Communauté d’agglomération

 

DÉCIDE D’être défavorable au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), du document d'urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse par 14 voix pour.

 

-- Office du Tourisme Pays du Revermont

 

Il est décidé de ne pas donner suite pour l’instant à la demande d’adhésion annuelle de l’Office du Tourisme pour un montant de 50 €. Car lors de la dernière assemblée générale extraordinaire en date du 9 février 2017, l’ordre du jour était le suivant :

c Résolution 1 : Dissolution de l’association

c Résolution 2 : Liquidation des biens

c Résolution 3 : Désignation du commissaire en charge du suivi de la liquidation des biens

 

Les conseillers municipaux font savoir qu’il n’est pas nécessaire d’adhérer si la résolution 1 a été votée.

 

- Compte rendu de la réunion de la commission animation

 

Mme Lucienne Gavand, adjointe au Maire chargée de la commission animation, fait le compte rendu de la réunion qui s’est tenue le lundi 13 février 2017 en mairie à laquelle ont assistés les représentants des associations : Pêche, Chasse, Harmonie, ASC, âge d’or, Donneurs de sang, foyer rural et Ecurie Revermont ainsi que les membres de la commission : Mmes Poncet, Mayer, Journet et Ms Bonnet et Lefevre.

Une seconde réunion sera organisée courant avril pour faire le point sur l’animation qui pourrait être retenue entre la remise des prix de la course pédestre et le départ de la retraite aux flambeaux, ainsi que sur ce qui pourrait être organisé le dimanche matin pour attirer du monde au centre du village (démonstration ou forum des associations… ?) et amené plus de monde au repas (garder le même menu, le changer ? faut-il changer l’animation ?). Il est constaté que les forains devraient peut être ouvrir les manèges un peu plus tôt surtout le samedi après-midi à la fin des courses cyclistes.

 

Sinon, à la course de côte une troisième buvette sera tenue par le Foyer rural de Coligny ou les donneurs de sang (à confirmer).

 

- Questions diverses

 

- Vieux Coligny :,

 

ouverture enquête parcellaire

Le Maire rappelle que la commune a sollicité l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique afin de faire l’acquisition des parcelles cadastrées AB 144, 253, 141 (pour qui la succession n’a jamais été faite) ainsi que la parcelle cadastrée AB 140.

 

Le Maire expose qu’il convient de solliciter l’ouverture d’une enquête parcellaire qui sera réalisé en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.

 

Le conseil ouï cet exposé et :

ð  Sollicite de Monsieur le Préfet de l’Ain, l’ouverture d’une enquête parcellaire à réaliser en même temps que l’enquête d’utilité publique, afin de faire l’acquisition des parcelles AB 144, AB 253, AB 141, AB 140 sis à Coligny.

 

lancement de la DUP,

 

Monsieur le Maire:

ð informe  qu’il est indispensable de mener à bien et de conduire à son terme la procédure pour la sécurisation de la RD  1083 au lieu-dit Vieux Coligny, la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est obligatoire pour acquérir par expropriation les terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation du projet pour lesquels les négociations menées par l’EPF de l’Ain (mandaté par la commune) avec les propriétaires n’aboutissent pas ou dont les délais sont trop longs ce qui entraineraient la perte des différentes subventions obtenues par l’Etat (début des travaux avant septembre 2017).

ð Indique  que ce projet nécessite l’acquisition des parcelles (terrains + bâtiments) énumérés ci-dessous et délimités en rouge sur le plan annexé :

·        Parcelle AB 144 : 220 m²

·        Parcelle AB 253 : 144 M²

·        Parcelle AB 141 : 96 m²

·        Parcelle AB 140 : 104 m²

 

ð propose que soit engagée la procédure tendant à la déclaration d’utilité publique du projet

 

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

 

ð approuve le lancement des études et prestations indispensables à l'aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP pour l’aménagement sécuritaire de la RD 1083 au lieu-dit « Vieux Coligny »,

ð s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP pour l’aménagement sécuritaire de la RD 1083 au lieu-dit « Vieux Coligny »,

ð s’engage

- à acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation de l’aménagement sécuritaire de la RD 1083 au lieu-dit « Vieux Coligny »,

ð donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération.

 

La séance est levée à vingt-une heures.

 

Le Maire

Bruno Raffin

 
  • Frédéric Bonnet
  • Lucienne Gavand
  • Georges Pobel
  • Emilie Mayer
  • Marie Louise Granger
  • Agnès Poncet
  • Bernard Piroux
  • Catherine Journet
  • Jérôme Moulon
  • Bernard Charra
  • Christophe Lefevre
  • Amélie Moissonnier
  • Eric Bernadac
  • Bruno Raffin (Maire)
L´équipe

Maire : Bruno RAFFIN
1er adjoint : Lucienne GAVAND
2ème adjoint : Georges POBEL
3ème adjoint : Marie-Louise GRANGER
Délégués travaux : Georges POBEL - Frédéric BONNET - Jérôme MOULON - Eric BERNADAC-Marie Louise GRANGER - Bernard PIROUX - Agnès PONCET
Délégués scolaires : Bruno RAFFIN - Frédéric BONNET - Eric BERNADAC - Catherine JOURNET - Emilie MAYER- Marie Louise GRANGER - Agnès PONCET - Christophe LEFEVRE
Conseil d´administration du collège : Bruno RAFFIN - Bernard CHARRA
SIVOS de Coligny : Bruno RAFFIN - Catherine JOURNET
Délégués social : Marie Louise GRANGER - Bernard CHARRA - Agnès PONCET - Amélie MOISSONNIER - Lucienne GAVAND
Conseil d´administration de la maison de retraite : Bernard CHARRA - Amélie MOISSONNIER - Marie Louise GRANGER
Commission locale insertion : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Commission locale habitat : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Commission habitat OPAC : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Délégués associations : Lucienne GAVAND - Agnès PONCET - Christophe LEFEVRE - Frédéric BONNET - Emilie MAYER - Catherine JOURNET
Syndicat intercommunal d'Aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan : Georges POBEL - Jérôme MOULON
Syndicat des eaux de St-Amour/Coligny : Jean BERNADAC - Georges POBEL
Syndicat Intercommunal d'Energie et d'E-communication de l'Ain : Bruno RAFFIN
Délégué à la Défense : Christophe LEFEVRE
SEMCODA : Frédéric BONNET