Conseil municipal

 Compte rendu du conseil municipal du jeudi 21 septembre 2017

Le Conseil Municipal de la Commune de COLIGNY s'est réuni le jeudi vingt-et-un septembre deux mil dix-sept à vingt heures à la mairie de Coligny sous la présidence de Monsieur Bruno Raffin, Maire.

 Date de convocation : 13 septembre 2017

 Etaient présents : Mmes Lucienne Gavand, Marie-Louise Granger, Agnès Poncet, Amélie Moissonnier, Catherine Journet et Emilie Mayer. Ms Bruno Raffin, Georges Pobel, Frédéric Bonnet, Christophe Lefevre, Eric Bernadac, Jérôme Moulon, Bernard Piroux, Bernard Charra.

Secrétaire de Séance : M. Jérôme Moulon

Excusée : Mme Dominique Berche

 Le compte rendu du conseil municipal du 24 août 2017 est approuvé à l’unanimité.

 

- Vieux Coligny :

* Maitrise d’œuvre

Le Maire explique que lors du conseil municipal du 20 février 2012 le cabinet Infratech a été retenu pour la maîtrise d’oeuvre de l’aménagement de sécurité sur la RD 1083 au Vieux Coligny, le forfait de rémunération ferme et définitif a été fixé à 12 000 € HT. Le conseil municipal avait accepté cette proposition en date du 28 juin 2012. Compte tenu de l’évolution du dossier et de la nécessité de suivre la démolition, le cabinet a fait parvenir un avenant de 4 000 € HT. Le conseil municipal accepte cet avenant.

Le Maire explique que la somme de 3 120 € HT a déjà été mandatée en 2012. Depuis aucune nouvelle facture n’a été présentée malgré le suivi du dossier pendant ces 5 ans et la présence de M. Lacroix Sébastien a participé à des réunions de travail qui ont permis au dossier d’avancer.

 * Mission SPS

Compte tenu des travaux qui devraient être entrepris conjointement par plusieurs entreprises, il est nécessaire de faire appel à un organisme pour la coordination sécurité et protection de la santé. Le devis de la société Alpes Contrôles s’élève à 2 530 € HT. S’agissant d’une obligation réglementaire, le conseil accepte cette proposition.

 * Demande de subvention pour réseaux assainissement et eaux pluviales

Le Maire explique que M. Jean Bernadac, Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de St Amour – Coligny, a pris contact avec la mairie pour informer que le Syndicat dans le cadre de son marché à bon de commande peut réaliser conjointement aux travaux de remplacement de la canalisation d’eau potable le remplacement de celles de l’assainissement et des eaux pluviales.

Le syndicat facturera à la commune les travaux HT. M. Bernadac a informé la mairie, après contact avec le SATESE (service du Conseil Départemental de l’Ain), qu’une demande de subvention peut être déposée pour le réseau d’assainissement.

Le cabinet Infratech estime à 71 431 €HT la mise en séparatif du réseau d’assainissement.

Le conseil municipal mandate le Maire pour :

-          déposer la demande de subvention auprès de Conseil Départemental de l’Ain et

-          signer la convention avec le Syndicat intercommunal des eaux de St Amour/Coligny pour les travaux relatifs aux réseaux d’assainissement et d’eau pluviale.

 * Proposition de prêts

Le Maire informe le conseil que des organismes bancaires ont été consultés le 24 août 2017 pour le financement des travaux soit 298 000 € correspondant aux travaux HT, subventions déduites. Seul le Crédit Agricole de Coligny a répondu, la proposition faite à taux fixe est à 1.68 % sur 20 ans soit un remboursement mensuel de 1 462.79 €.

Avant de prendre une décision, le conseil demande que les autres organismes bancaires soient relancés. La décision sera prise lors du prochain conseil municipal. Il sera demandé au Crédit Agricole de réactualiser son offre.

 - Rapport Semcoda

En application de l’article 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui rappelle que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société d’Economie Mixte », le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel de la Semcoda.

- Redevance d’occupation provisoire du Domaine Public : mandatement du SIEA de l’Ain pour percevoir la redevance GRDF

M. le Maire fait part au Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites en 2016 permettant d'escompter en 2017 une perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

 * de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz;

* d'en fixer le mode de calcul, conformément  au décret  n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique  au plafond règlementaire.

*de demander au SIEA d’en assurer le contrôle et la perception, en vue de son reversement à la commune.

 Il précise que ce service est proposé par le SIEA à titre gracieux.

 Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

 

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

- CHARGE le Syndicat d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) d’assurer, pour le compte de la commune, la perception des montants correspondants.

 - Questions diverses

* Cotisation FSL

Le maire donne lecture de la demande de cotisation du Conseil général de l’Ain au titre du fonds de solidarité logement (FSL) pour 2017 d’un montant de 0.30 € par habitant soit un montant total de 359.40 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote pour 2017 à l’unanimité la cotisation obligatoire de 359.40 €

 * Convention GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

A la demande de Mme Catherine Journet, Le Maire explique le principe de transfert de la compétence GEMAPI.

Deux lois récentes (27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles - MAAPTAM -  et Nouvelle organisation territoriale de la République - NOTRe - en 2015) ont créé une nouvelle compétence ciblée et obligatoire à échelle des intercommunalités des bassins versants relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondation (GEMAPI).

 C’est dans ce cadre que les statuts de l’agglomération approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2017 et en particulier son article 8 autres compétences environnementales alinéa du titre III compétences facultatives est rédigé comme suit :

 « Aménagement et entretien des rivières, notamment les politiques contractuelles afférentes à la protection et restauration des milieux aquatiques. Cette compétence sera intégrée à la compétence « GEMAPI » à compter du 1er janvier 2018 ».

 L’absence de la précision d’une zone géographique sur laquelle s’applique cette compétence initialement détenue par la Communauté de Communes de la Vallière, conduit à ce que la communauté d’agglomération exerce la compétence « aménagement et entretien de rivière » sur l’ensemble de son territoire depuis la publication de l’arrêté préfectoral.

 Du fait de cet oubli et par application du principe de représentation-substitution, cela signifie que la communauté d’agglomération est d’ores et déjà adhérente aux syndicats de rivière suivants :

-          Syndicat du bassin versant de la Reyssouze

-          Syndicat mixte Veyle vivante

-          Syndicat interdépartemental du Suran et de ses affluents

-          Syndicat du bassin versant de la basse vallée de l’Ain

en lieu et place des communes pour le territoire concerné.

 Il est proposé de nommer en tant que représentants de l’agglomération dans ces syndicats, les personnes qui avaient été désignées par les commune.

 * Pipeline Sud-Européen

Le maire informe le conseil municipal que les services de la Préfecture sont en train de travailler sur projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes dont les dispositions remplaceront celles déjà en place. La distance maximale concernée par la servitude est de 155 m de part et d’autre du pipeline. La commune a 45 jours pour formuler d’éventuelles remarques sur ce projet d’arrêté.

 La séance publique est levée à vingt et une heure vingt minutes.

 Le Maire

Bruno RAFFIN

 
  • Frédéric Bonnet
  • Lucienne Gavand
  • Georges Pobel
  • Emilie Mayer
  • Marie Louise Granger
  • Agnès Poncet
  • Bernard Piroux
  • Catherine Journet
  • Jérôme Moulon
  • Bernard Charra
  • Christophe Lefevre
  • Amélie Moissonnier
  • Eric Bernadac
  • Bruno Raffin (Maire)
L´équipe

Maire : Bruno RAFFIN
1er adjoint : Lucienne GAVAND
2ème adjoint : Georges POBEL
3ème adjoint : Marie-Louise GRANGER
Délégués travaux : Georges POBEL - Frédéric BONNET - Jérôme MOULON - Eric BERNADAC-Marie Louise GRANGER - Bernard PIROUX - Agnès PONCET
Délégués scolaires : Bruno RAFFIN - Frédéric BONNET - Eric BERNADAC - Catherine JOURNET - Emilie MAYER- Marie Louise GRANGER - Agnès PONCET - Christophe LEFEVRE
Conseil d´administration du collège : Bruno RAFFIN - Bernard CHARRA
SIVOS de Coligny : Bruno RAFFIN - Catherine JOURNET
Délégués social : Marie Louise GRANGER - Bernard CHARRA - Agnès PONCET - Amélie MOISSONNIER - Lucienne GAVAND
Conseil d´administration de la maison de retraite : Bernard CHARRA - Amélie MOISSONNIER - Marie Louise GRANGER
Commission locale insertion : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Commission locale habitat : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Commission habitat OPAC : Bruno RAFFIN ou Marie Louise GRANGER
Délégués associations : Lucienne GAVAND - Agnès PONCET - Christophe LEFEVRE - Frédéric BONNET - Emilie MAYER - Catherine JOURNET
Syndicat intercommunal d'Aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan : Georges POBEL - Jérôme MOULON
Syndicat des eaux de St-Amour/Coligny : Jean BERNADAC - Georges POBEL
Syndicat Intercommunal d'Energie et d'E-communication de l'Ain : Bruno RAFFIN
Délégué à la Défense : Christophe LEFEVRE
SEMCODA : Frédéric BONNET