Urbanisme

URBANISME

Rappel des obligations  incombant à toutes les personnes qui souhaitent faire des travaux sur des bâtiments.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

 À savoir :

les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²

 Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées)

 

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Les règles différentes selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).

 

Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

 

  Définition

 

La loi Solidarité et renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l'aménagement des villes. Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), qui remplace le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), n'est pas uniquement un document d'urbanisme réglementaire, en effet, le P.L.U. expose le projet global d'urbanisme ou "projet d'aménagement et de développement durable" (P.A.D.D.) qui résume les orientations générales de la collectivité quant à l'évolution de son territoire : il exprime un véritable projet de ville. Le P.L.U. définit aussi les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, l’architecture à prendre en compte pour les constructions, les zones naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures….

 

 

Valeur juridique du P.L.U. 

Le P.L.U. est un document d'urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains publics et privés. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s'impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir.

Elaboration du P.L.U. 

Le plan local d'urbanisme intercommunal a été réalisé en concertation avec d'autres partenaires : Etat, Conseil général de l’Ain, SCOT Bresse Revermont (www.scot-bbr01.fr), chambre de commerce, de l'industrie et d’agriculture…

Le P.L.U. a été réalisé en deux phases : une phase d'élaboration et une phase d'approbation : 

Pendant la phase d'élaboration : la commune élabore le PLU en association avec d'autres partenaires institutionnels. Cette phase est close par le vote de l'arrêt du projet par le Conseil municipal. 

A l'issue de la consultation des personnes publiques associées à la procédure (chambres consulaires, Etat …) qui émettent un avis officiel sur l'arrêt de projet du P.L.U., la parole est donné aux citoyens dans le cadre de l'enquête publique. Une fois le rapport du commissaire enquêteur rendu, le projet de P.L.U. final, prenant en compte les modifications à apporter, le projet de P.L.U. est soumis à l'approbation définitive du conseil municipal. Les dispositions du P.L.U. approuvées sont dès lors applicables. 

 

 

Contenu du P.L.U. 

Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire établi au regard de prévisions économiques et démographiques.

Le projet d'aménagement et de développement durable, (P.A.D.D.) définit les orientations générales en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il fonde et motive les règles d'urbanisme imposées par la collectivité et s'inscrit en amont des documents cités ci-dessus.

Le règlement : il définit les règles qui s'appliquent aux constructions sur chaque parcelle représentée sur les  documents graphiques. La nouvelle réglementation s'appliquera à l'ensemble du territoire.

 

UA : zone ancienne

UAa : secteur de Coligny le Bas à rénover

UB : zone d’extension récente

UBa : secteur de plus grande densité

UBx : secteur d’activité

1AU : zone à urbaniser

1AUa : zone à urbaniser au coup à coup

1AUx : zone d’activité non polluante

1AUy : zone d’activité

A : zone agricole

Aa : zone agricole non constructible

: zone naturelle à protéger

Nb : secteurs de capacité d’accueil limitée

Nc : secteur réservé aux carrières

Nj : secteur pour les jardins

NL : secteur pour la pratique de sports et loisirs

 

 

Les documents graphiques définissent où s'appliquent les règles édictées dans le règlement. Dans ce but, ils délimitent chaque zone, mais aussi d'autres prescriptions comme les espaces boisés classés, les emplacements réservés, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux grands axes routiers, etc...

Enjeux

Développer la ville dans le respect de son environnement naturel 

Il s'agit de conforter le centre du village et aménager deux zones à construire : route de Beaupont / futur hameau de Charmoux et route de Salavre, suivant les grandes antennes du réseau d’assainissement.

Favoriser le développement des activités économiques 

Les dispositions de l’ancien POS sont reprises mais pour la zone d’activités de la gare en réduisant de moitié les surfaces en raison du passage du pipe-line qui condamne l’utilisation de nombreux terrains.

Cependant, 5.35 ha sont classés en zone 1AUy et 1AUx qui permettent l’installation de petites et moyennes entreprises.

Où consulter les documents du P.L.U. ? 

A la mairie de Coligny – 01270 COLIGNY